Dératisation : quelles sont les obligations légales des communes en Belgique ?

Les nuisibles concernés par la réglementation

En Région wallonne, plusieurs espèces sont officiellement reconnues comme organismes nuisibles à éradiquer :

• Le rat brun (Rattus Norvegicus)
• Le rat noir (Rattus Rattus)
• Le rat musqué (Ondatra Zibethicus)
• Les campagnols des champs (Microtus Arvalis)

Ces espèces peuvent provoquer des dégâts importants à la fois aux cultures, aux infrastructures et nuire à la santé humaine. Elles sont donc ciblées par des dispositifs législatifs stricts qui engagent aussi bien les particuliers que les pouvoirs publics.

Ce que dit la loi belge : l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale (NLC)

L’article 135 de la NLC précise que les communes ont pour mission de préserver la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Cela inclut notamment :

• L’entretien et la propreté des lieux publics
• La prévention des épidémies et des infestations
• Le contrôle des animaux malfaisants ou errants.

En d’autres termes, lorsqu’une invasion de rats ou d’autres nuisibles est constatée sur le domaine public, la commune est tenue de mettre en place les mesures nécessaires pour en éliminer la cause.

L’arrêté du 19 novembre 1987 : des obligations concrètes pour tous

Le cadre légal est également renforcé par l’Arrêté Gouvernemental Wallon (AGW) du 19 novembre 1987, qui stipule clairement que :

• Toute personne constatant la présence de rats sur sa propriété est tenue de les éliminer immédiatement (article 45).
• En cas de prolifération anormale de campagnols, le propriétaire est obligé de procéder à leur éradication à ses frais (article 51).

La commune, en tant que gestionnaire d’un domaine public, est soumise aux mêmes obligations que tout propriétaire privé.

Quand la commune doit – elle intervenir ?

Une commune est légalement responsable de la dératisation uniquement si la nuisance est située sur son territoire public : rues, parcs, bâtiments communaux… Par contre, si les rongeurs sont présents dans une propriété privée, c’est au propriétaire de prendre les mesures adéquates.

Cependant, lorsqu’une infestation privée risque d’avoir des répercussions sur le voisinage ou les espaces publics, la commune peut alors intervenir ou imposer une dératisation obligatoire au particulier concerné.

Les différentes formes d’action des communes contre les nuisibles

Même si la loi n’impose pas aux communes de prendre en charge la destruction des nuisibles chez les particuliers, certaines proposent des actions concrètes pour aider les citoyens à lutter efficacement contre les rongeurs.

1. Organisation de campagnes de dératisation gratuites

De nombreuses communes en Belgique organisent une à deux campagnes de dératisation par an. Ces actions sont généralement gratuites pour les habitants qui en font la demande. Ces campagnes permettent d’agir préventivement et d’éviter des situations d’infestation massive.

2. Distribution de raticides

Certaines communes, par le biais de leur administration ou des commissariats de quartier, mettent gratuitement à disposition des sachets de raticides tout au long de l’année. Ces produits doivent être utilisés avec précaution, en suivant les conseils des professionnels et en respectant les consignes de sécurité (hors de portée des enfants et des animaux domestiques).

3. Marchés publics de dératisation

Certaines administrations locales souscrivent à des contrats avec des sociétés spécialisées en dératisation pour assurer une surveillance continue de leurs infrastructures et de l’espace public.

Réglementation locale : pouvoir de police communale

La commune peut également adopter un règlement de police qui impose des règles aux citoyens pour limiter la propagation des nuisibles. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :

• L’interdiction de nourrir les animaux sur la voie publique
• L’interdiction du dépôt sauvage de déchets
• L’obligation de nettoyer certaines zones sensibles

Dans certains cas, un arrêté individuel de police peut être pris pour contraindre un propriétaire négligent à dératiser, à condition de respecter le principe de proportionnalité.

Qu’en est-il des entreprises ? Un cadre encore plus strict

En Belgique, les entreprises, notamment dans le secteur alimentaire, de la santé, ou de la logistique, sont soumises à des obligations strictes en matière d’hygiène et de lutte contre les nuisibles. Elles doivent souvent souscrire un contrat de dératisation professionnel pour :

• Respecter les normes de l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
• Protéger leur personnel, leurs clients et leurs infrastructures
• Éviter les fermetures administratives et les sanctions

Pourquoi la dératisation est-elle si importante pour les collectivités ?

Les rongeurs sont à l’origine de nombreux risques sanitaires : propagation de maladies, contamination des denrées alimentaires, dégradations des bâtiments, courts-circuits… La dératisation régulière des espaces publics permet :

• De préserver un cadre de vie sain pour les habitants
• D’éviter les plaintes des citoyens et les situations d’urgence
• De réduire les coûts liés aux réparations ou traitements curatifs